La responsabilité des inspecteurs
Le professionnel doit mettre sur le marché des produits sains. Pour cela, il peut réaliser des autocontrôles pour garantir l’innocuité de ses denrées alimentaires. En cas de non-conformité d’un produit, il s’engage à le retirer de la vente et à en informer les consommateurs par voie d’affiche ou de communiqué. Les services de contrôle, représentés par les inspecteurs de la DDPP, vérifient que le professionnel applique correctement la réglementation sanitaire. En cas de non-respect de la réglementation, ils peuvent prononcer ou initier des processus visant à ce que soient prononcées des sanctions allant de la simple demande de mise en conformité à la fermeture définitive de l’établissement en cause. Ces sanctions peuvent également inclure des amendes pécuniaires. Pour cela, ils contrôlent votre établissement et notent toutes les non-conformités qu’ils constatent. Ces non-conformités sont répertoriées dans différentes classes.
Les différentes classes de non-conformités
Il faut savoir qu’il existe plusieurs classes de non-conformités allant de la classe I (niveau sanitaire très satisfaisant) à la classe IV : non-conformité majeure qui peut se traduire par une sécurité sanitaire compromise des produits et u,e suspension de l’agrément sanitaire par l’autorité responsable. Il y a une différence entre non-conformité majeure et mineure. Et, les sanctions sont bien différentes en fonction du nombre de non-conformités. Si vous avez plusieurs non-conformités mineures cela peut représenter une non-conformité majeure. Il est à noter que pour le cas des viandes hachées, il n’y a pas de tolérance. Soit vous êtes conforme, soit vous êtes en non-conformité majeure.
Les sanctions en fonction des non-conformités majeures
En cas de non-conformité majeure la sanction est simple et irrévocable : fermeture de l’établissement avec des saisies ou retraits de la marchandise, suivie d’une amende plus ou moins lourde en fonction des cas. Il existe 5 classes de contraventions. Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les articles du code la procédure pénale. Classe 1 : l’amende forfaitaire correspond au tarif normal de l’amende payée dans les délais normaux. Classe 2 : l’amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l’amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise. Classe 3 : l’amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l’amende payée au-delà du délai normal. Classe 4 : le maxima correspond au montant maximal légal de l’amende. Et, la classe 5 qui correspond à une procédure judiciaire avec une amende maximale et emprisonnement.