Permis d’exploitation sur 1 journée

Formation se déroulant sur 1 jour (7 heures), réservée aux exploitants déclarés d’une licence de débit de boissons depuis PLUS DE 10 ANS. La présentation d'un permis d'exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d'un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant. Ce permis d'exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV) Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.